Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de révéler aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l’entreprise, une infraction routière n’ayant pas donné lieu à une interpellation immédiate. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 4ème classe (750 € maximum).
Concrètement, à la question de savoir qui, de l’entreprise ou de son dirigeant, est redevable de la contravention, la Cour de cassation répond : les deux.
Pour les sages, le non-respect de cette obligation expose au paiement de l’amende aussi bien le chef d’entreprise - à titre personnel en tant que représentant légal - que l’entreprise elle-même, en tant que personne morale. Au passage, elle rappelle que la responsabilité pénale d’une personne morale peut être engagée en cas d’infraction commise pour son compte par son représentant (c. pén. art. 121-2).
Par ailleurs, la Cour considère que l’avis de contravention pour non-désignation du salarié fautif peut tout à fait être libellé directement au nom de l’entreprise et non pas à celui de son dirigeant.

Source : Cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82820 et 18-82628 FSPB