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Licenciement économique : respecter les critères légaux fixant l’ordre des départs
24 juin, 2019 par
Licenciement économique : respecter les critères légaux fixant l’ordre des départs
L'Institut du Salarié

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu d’appliquer un ordre des départs, pour déterminer quel salarié verra son contrat de travail rompu.
Pour fixer cet ordre des départs, seuls doivent être retenus les quatre critères légaux : les charges de famille, l’ancienneté dans l’entreprise, les perspectives de reclassement et les qualités professionnelles.
L’employeur ne peut pas remplacer l’un de ces critères par un autre paramètre, en l’occurrence le nombre d’absences injustifiées d’un salarié.
Pour le Conseil d’État, l’assiduité au travail ne peut pas être prise en considération pour apprécier les « qualités professionnelles ».

Source : CE, 22 mai 2019, n°418090

Licenciement économique : respecter les critères légaux fixant l’ordre des départs
L'Institut du Salarié 24 juin, 2019
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