Lorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu ou arrive à son terme, son employeur est tenu de lui fournir certains documents destinés à lui permettre de jouir de ses droits. L’attestation Pôle emploi est l’un d’entre eux. Il s’agit d’un document que le salarié envoie à Pôle emploi pour faire valoir ses droits aux allocations chômage.

L’employeur a l’obligation de la délivrer, et cela dans un délai bien défini. Dans le cas contraire, le salarié peut le poursuivre pour obtenir réparation du préjudice subi.

Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur cette attestation Pôle emploi

Conditions dans lesquelles se délivre l’attestation Pôle emploi

Comme nous l’avons dit, l’attestation Pôle emploi est délivrée au terme du contrat de travail ou lorsque ce dernier est rompu. L’employeur doit la fournir quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI, contrat de travail intermittent, contrat saisonnier, etc.) ou le motif de sa rupture (rupture de période d’essai, licenciement, rupture conventionnelle, etc.).

Remarquons que l’attestation employeur Pôle Emploi est délivrée même en cas de démission ou encore de licenciement pour faute grave ou lourde, quand bien même ceux-ci n’ouvrent pas droit aux allocations chômage.

Il existe cependant une exception : le cas du salarié ayant travaillé pour une association intermédiaire ou une entreprise de travail temporaire. L’employeur n’est pas tenu de fournir systématiquement l’attestation Pôle emploi. Cela dit, le contrat de travail doit mentionner la possibilité, pour le salarié, de la demander au terme de son contrat.

L’employeur n’est pas obligé de fournir un duplicata de l’attestation Pôle emploi lorsque celle-ci est égarée par le salarié. Il s’agit donc d’un document qu’il faut garder précieusement. Cela dit, si l’attestation avait déjà été communiquée à Pôle emploi, le salarié a la possibilité de la récupérer en contactant le service.

Contenu de l’attestation Pôle emploi

L’attestation employeur Pôle emploi comprend de nombreuses mentions. On peut distinguer entre autres :

• l’identité et la qualification du salarié ;

• la désignation de l’employeur (raison sociale, n° SIRET, etc.) ;

• les informations liées à l’emploi (la nature du contrat, sa durée, etc.) ;

• le motif de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) ;

• le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, indemnités, primes, montant du solde de tout compte).

L’attestation doit porter la signature de l’employeur. Une fois que celui-ci l’a établie, il l’envoie de façon dématérialisée à Pôle Emploi, soit via le service en ligne prévu à cet effet, soit par le biais d’un logiciel de paie. Cette procédure d’envoi dématérialisé n’est obligatoire que pour les entreprises employant au moins 11 salariés. Celles qui emploient moins de 11 salariés peuvent transmettre l’attestation par simple courrier papier.

À la suite de cet envoi à Pôle emploi, une copie de l’attestation est fournie au salarié.

Quels recours pour le salarié ?

Que le salarié soit dispensé de son préavis ou non, l’attestation Pôle emploi doit lui être délivrée à la date de fin de contrat. Autrement dit, si vous êtes salarié et que votre contrat arrive à terme le 1er juin, votre employeur doit vous délivrer l’attestation Pôle emploi le 1er juin, même si, entre temps, il vous a dispensé du préavis qui devait être effectué en mai.

S’il ne le fait pas à cette date, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour demander que l’attestation vous soit remise. La saisine peut même suivre la procédure du référé conservatoire, ce qui vous permet de demander que l’affaire soit jugée rapidement et qu’une ordonnance soit rendue pour contraindre votre employeur à délivrer ladite attestation.

Lorsqu’un employeur ne délivre pas l’attestation, il risque une amende de 1 500 euros. Après saisine des prud’hommes, il peut être condamné à remettre l’attestation sous astreinte. Dans ce cas, chaque jour, semaine ou mois de retard à partir de la condamnation vous donne droit à une somme d’argent de sa part.

Vous pouvez aussi saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts si l’attestation délivrée par votre employeur comporte de fausses informations (inexactitudes quant au montant de la rémunération ou au motif de rupture, par exemple).

Enfin, vous pouvez saisir les prud’hommes et réclamer des dommages et intérêts si la non-délivrance de l’attestation vous a causé un préjudice. Toutefois, dans ce cas, vous devez être en mesure d’apporter les preuves du préjudice subi. Si vous avez été licencié pour faute lourde, vous n’avez droit à aucune allocation chômage. La non-délivrance de l’attestation ne vous a donc causé aucun préjudice.