À la suite d’une maladie ou d’un accident, le médecin de travail peut déclarer un salarié inapte à reprendre son travail.
Concrètement, le médecin organise un entretien médical au cours duquel il échange avec le salarié et examine son poste et ses conditions de travail. Si, à l’issue de ses analyses, il constate que l’état du salarié ne lui permet pas de reprendre son poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation dudit poste n’est prise par son employeur, il le déclare inapte à son poste de travail. Il délivre alors au salarié un avis d’inaptitude qui, transmis à l’employeur, l’oblige à rechercher un reclassement pour le salarié.
Parfois, plutôt que de respecter cette obligation de reclassement, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié, s’il prouve qu’il lui est impossible de proposer au salarié un emploi compatible avec son état de santé ou si celui-ci refuse l’emploi qui lui est proposé.
Il procède aussi au licenciement lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
On parle dans ce cas de licenciement pour inaptitude. Cela donne droit à des indemnités dont le montant varie selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non. Découvrez ci-dessous les différents cas.
Cas d’une inaptitude d’origine professionnelle
L’inaptitude est d’origine professionnelle lorsque c’est une maladie professionnelle ou un accident de travail qui y a conduit.
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, vous percevez une indemnité spéciale de licenciement versée sans condition d’ancienneté. Son montant doit être au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Si une convention collective prévoit une indemnité conventionnelle supérieure au double de l’indemnité légale de licenciement, celle-ci remplace l’indemnité spéciale de licenciement.
Rappelons que l’indemnité spéciale de licenciement n’est due que dans la mesure où il n’y a pas eu de refus abusif de reclassement. En effet, si votre employeur vous propose un reclassement, vous devez avoir de bonnes raisons de le refuser pour le faire. Autrement, votre refus pourra être qualifié d’abusif.
En dehors de l’indemnité spéciale de licenciement, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci vous est versée, que vous soyez en mesure d’observer le préavis ou non.
Vous percevez aussi une indemnité de congés payés si, entre-temps, vous n’avez pas posé tous vos jours de congés.
Si vous êtes en CDD, votre employeur vous verse également une indemnité de précarité, à moins qu’elle n’ait pas été prévue par l’objet de votre contrat.
Enfin, outre ces différentes indemnités, vous avez toujours la possibilité de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si vous remplissez les conditions nécessaires. Il vous suffira alors d’accomplir les démarches d’inscription prévues à cet effet.
Cas d’une inaptitude d’origine non professionnelle
Quand ce n’est pas une maladie professionnelle ou un accident de travail qui a conduit à votre inaptitude, l’origine de celle-ci est qualifiée de « non professionnelle ». Les indemnités que vous percevez alors ne sont pas les mêmes que dans le cas précédent : on note deux différences notables.
La première concerne l’indemnité spéciale de licenciement. Elle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Le mot « double » disparaît.
La seconde différence est relative à l’indemnité compensatrice de préavis. À moins qu’une convention collective ne prévoie son versement, elle n’est pas due au salarié.
La durée du préavis non exécuté est d’ailleurs prise en compte dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Elle entre en compte lors de la détermination de l’ancienneté du salarié.
Indemnité spéciale de licenciement : calcul, régime fiscal et social
Calcul de l’indemnité spéciale de licenciement
Prenons l’exemple d’un salarié qui, à la suite d’un accident de travail, est déclaré inapte à tout poste le 1er juin 2020. Son licenciement est prononcé le 8 juin, date à laquelle il comptabilise 11 ans et 2 mois d’ancienneté au sein de son entreprise.
Si nous supposons que ce salarié percevait comme salaire 3 200 € depuis le 1er janvier 2018, l’indemnité spéciale de licenciement à laquelle il a droit est de : 18 488,89 €.
Dans le détail :
• Salaire de référence = moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat, soit : 3 200 €
• Indemnité légale = 1/4 du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années + 1/3 du salaire de référence par année d’ancienneté à partir de la 11e année, soit :
[(3 200 x 1/4) x 10] + [(3 200 x 1/3) x 1] + [(3 200 x 1/3) x 2/12] = 9 244,44 €
• Indemnité spéciale de licenciement = indemnité légale x 2, soit :
9 244,44 € x 2 = 18 488,89 €
Si ce même salarié est déclaré inapte à tout poste, mais à la suite d’un accident qui s’est produit en dehors de son service, son indemnité de rupture sera égale à l’indemnité légale, soit 9 244,44 €.
Régime fiscal et social
Sur le plan fiscal, l’indemnité spéciale de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu (IR), dans la limite du montant le plus élevé entre :
• le montant minimum conventionnel ou légal de l’indemnité ;
• le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant le licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur au moment du versement de l’indemnité ;
• la moitié du montant de l’indemnité versée au salarié.
En ce qui concerne le régime social, l’indemnité spéciale de licenciement est exonérée de cotisations et contributions sociales pour la fraction exonérée d’IR, dans la limite de 2 fois le PASS en vigueur au moment de son versement.
De même, l’indemnité de de licenciement pour inaptitude est exonérée de CSG/CRDS pour le montant le plus petit entre :
• le montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ;
• la part exclue de l’assiette de cotisations sociales.