Après le livreur à vélo, le chauffeur…Dans un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé, pour la première fois, que le lien unissant un chauffeur avec la société Uber était un contrat de travail. Elle adopte la même position que la Cour de cassation (28 novembre 2018) qui a reconnu le statut de salarié à un livreur à vélo agissant aussi pour une plate-forme numérique.
Saisie par le chauffeur d’une demande de requalification de sa relation de travail avec la société Uber en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d’appel de Paris a jugé que les parties étaient bien liées par un contrat de travail compte tenu de l’existence d’un lien de subordination, l’un des critères essentiels du contrat de travail.
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
En l’occurrence, la Cour a notamment relevé que le chauffeur :
- ne fixait pas les tarifs qui étaient contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plateforme ;
- devait suivre les instructions du GPS de l’application ;
- était contrôlé via un système de géolocalisation ;
- était soumis à un système de sanctions pouvant entraîner la perte d’accès à l’application Uber ;
- ne pouvait pas exercer son activité en dehors de la plateforme Uber ;
- avait sa liberté de connexion à la plateforme limitée.
La Cour d’appel a écarté l’argument tiré du statut de travailleur indépendant du chauffeur. Si les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers – condition exigée par Uber - sont présumées ne pas être liées au donneur d’ouvrage par un contrat de travail, il s’agit d’une simple présomption qui était au cas d’espèce renversée par le faisceau d’indices.

Source : CA Paris, 10 janvier 2018, n° RG 18/08357