FICHE INFO : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE nov. 14, 2013 La clause de non-concurrence : mode d'emploi Tous les salariés sont tenus à une obligation de loyauté, leur interdisant notamment l’exercice d’une activité concurrente. Pour qu’une clause de non-concu... Lire la suite
LA LETTRE DU SALARIE - NOVEMBRE 2013 oct. 31, 2013 COURRIELS, MESSAGES OU APPELS TELEPHONIQUES : QUELLE VALEUR EN JUSTICE ? Le courriel : un mode de preuve recevable L’employeur ne pourra contester l’authenticité d’un courriel produit en justice par u... Lire la suite
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE SIGNEE LE JOUR DU PREMIER ENTRETIEN oct. 18, 2013 La rupture conventionnelle peut être signée le jour du premier entretien Il n'existe pas de délai minimum entre l'entretien et la signature du formulaire de rupture conventionnelle. Contrairement aux ... Lire la suite
Licenciement de façon injurieuse, brutale, vexatoire : des pratiques courantes mais sanctionnables oct. 17, 2013 Licenciement de façon brutale, injurieuse, vexatoire ou sous contrainte : rien ne justifie de telles pratiques, elles sont sanctionnées. Justifié ou non, l’employeur ne peut procéder à un licenciement... Lire la suite
FICHE INFO : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE oct. 15, 2013 Issue de la loi 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle se distingue de toutes les autres procédures de rupture du contrat de travail (licenciement et démission), puisqu’elle intervient d... Lire la suite
HEURES SUPPLEMENTAIRES oct. 13, 2013 La prescription passe de 5 ans à 3 ans. « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lu... Lire la suite
UN BAREME AUX PRUD'HOMMES : ... 40 ans d'ancienneté, on vous proposera 14 mois ! oct. 9, 2013 Conseil de prud’hommes : le nouveau barème des indemnités Le Décret n°2013-721 du 2 août 2013 a fixé le barème "indicatif" d’indemnisation d’une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. C... Lire la suite
HEURES SUPPLEMENTAIRES : la prescription est passée de 5 à 3 ans oct. 8, 2013 La prescription passe de 5 ans à 3 ans. « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lu... Lire la suite
Emails, appels téléphoniques et messages vocaux modes de preuves soumis à conditions oct. 3, 2013 Courriels, messages ou appels téléphoniques : Quelle valeur en justice ? Le courriel : un mode de preuve recevable L’employeur ne pourra contester l’authenticité d’un courriel produit en justice par u... Lire la suite
LA LETTRE DU SALARIE - OCTOBRE 2013 sept. 30, 2013 CONSEIL DE PRUD’HOMMES : LE NOUVEAU BARÈME Le Décret n°2013-721 du 2 août 2013 a fixé le barème "indicatif" d'indemnisation d'une rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ces montants ind... Lire la suite