Refus d'une clause de mobilité : une faute grave du salarié oct. 29, 2018 Le refus d’un salarié de se plier à l’application d’une clause de mobilité constitue une faute justifiant la rupture de son contrat de travail pour faute grave – laquelle prive l’intéressé de son inde... Lire la suite
Compte personnel de formation (CPF) : monetisation de l'heure oct. 18, 2018 Dans le cadre de la monétisation du CPF, un projet de décret prévoit que la conversion monétaire des droits à une formation se ferait à hauteur de 15 € par heure suivie (au lieu de 14,28 € comme annon... Lire la suite
Paiement des heures supplémentaires des cadres oct. 15, 2018 Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires. À partir du moment où l’intéressé n’a signé auc... Lire la suite
Réforme des retraites : présentation oct. 12, 2018 Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, vient de présenter le 10 octobre les grandes lignes du futur système de retraite qui englobera les 42 régimes obligatoires qui exist... Lire la suite
Chauffeur routier : pas de licenciement si le permis lui est retiré sur son véhicule personnel en dehors du temps de travail oct. 12, 2018 Même pour un chauffeur routier, le fait de voir son permis de conduire suspendu 3 mois, pour conduite en état d’ivresse, ne suffit pas à justifier son licenciement pour faute. Dès lors que l’infractio... Lire la suite
Reforme de la formation professionnelle : formations hors temps de travail oct. 12, 2018 Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, un projet de décret précise les modalités de réalisation hors temps de travail des actions de fo... Lire la suite
Retraite : un âge pivot pour le calcul des pensions ? oct. 8, 2018 Dans deux jours, le 10 octobre, les partenaires sociaux doivent se réunir au ministère des Solidarités et de la Santé avec le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, pour un p... Lire la suite
Sanction pour abus d’Internet au bureau oct. 4, 2018 La possibilité, pour les salariés, de se connecter sur Internet avec leur ordinateur professionnel pour vaquer à des occupations personnelles durant les horaires de travail est tolérée, à condition de... Lire la suite
Commissaires aux comptes, experts comptables: quelles réformes ? sept. 27, 2018 Il y a des nouvelles qui sont bonnes pour les chefs d’entreprise, mais pas forcément pour ceux qui s’occupent de leurs comptes. Exemple avec l’article 9 du projet de loi PACTE qui prévoit le relèvemen... Lire la suite
Prime d’activité : présence obligatoire sept. 20, 2018 Lorsqu’une prime est subordonnée à la participation effective du salarié à une activité de l’entreprise, son versement n’est pas dû en cas d’absence de l’intéressé. Dès lors que les conditions de vers... Lire la suite